Taxe sur les salaires apprentis : exonération, seuil de 10 salariés et règle des 11 % du Smic

Exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations des apprentis

Le régime d’exonération de la taxe sur les salaires applicable aux apprentis repose sur un principe simple : plus l’entreprise est petite, plus l’avantage est large. Ce dispositif poursuit un objectif clair de soutien à l’embauche en alternance, en allégeant la charge fiscale des employeurs qui forment des jeunes.

• Exonération totale jusqu’à 10 salariés : les entreprises employant 10 salariés ou moins bénéficient d’une exonération intégrale de la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux apprentis, en application de l’article 231 bis I du CGI.
• Exonération partielle au-delà du seuil : lorsque l’effectif dépasse 10 salariés, seule une fraction de la rémunération échappe à la taxe, soit 11 % du Smic par apprenti en métropole et 20 % du Smic outre-mer.
• Contrat d’apprentissage régulier obligatoire : l’exonération est conditionnée au respect des règles du contrat d’apprentissage prévues à l’article L6221-1 du Code du travail, ce qui exclut les contrats requalifiés ou irréguliers.
• Effectif décompté par personne morale : le seuil de 10 salariés s’apprécie au niveau de chaque entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et non au niveau du groupe ou de l’établissement.
• Avantages en nature inclus dans l’exonération : pour les entités de 10 salariés ou moins, l’exonération couvre la totalité de la rémunération ainsi que les avantages en nature consentis à l’apprenti.

Ce mécanisme crée donc une frontière nette à 10 salariés : en dessous, l’employeur est totalement dispensé de taxe sur les salaires pour ses apprentis ; au-delà, il conserve un avantage fiscal proportionnel, plafonné à la fraction exonérée par apprenti. Il convient de vérifier chaque année le franchissement du seuil, car un dépassement fait basculer l’entreprise d’un régime d’exonération totale à un régime partiel pour l’ensemble de ses apprentis.

Seuil de 10 salariés et règle des 11 % du Smic

Le seuil de 10 salariés constitue le point de bascule du régime. L’effectif s’apprécie au niveau de chaque entreprise, entendue comme personne morale, quelle que soit sa forme juridique. Une fois ce plafond dépassé, l’exonération devient partielle : seule une fraction de la rémunération de chaque apprenti échappe à la taxe.

Cette fraction forfaitaire est fixée à 11 % du Smic par apprenti en métropole. Elle est portée à 20 % du Smic pour les entreprises situées outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques de ces territoires. Le montant exonéré se calcule apprenti par apprenti, sans possibilité de mutualiser les fractions non utilisées.

Attention : cette franchise de 11 % du Smic ne s’applique que si le contrat d’apprentissage est régulier au sens de l’article L6221-1 du Code du travail. Un contrat mal formalisé ou rompu dans des conditions irrégulières peut faire perdre le bénéfice de l’exonération pour la période concernée.

Base d’imposition et assiette de la taxe sur les salaires

L’assiette de la taxe sur les salaires suit en principe celle des cotisations de sécurité sociale. Concrètement, l’employeur déclare les rémunérations retenues pour la CSG, ce qui englobe les salaires, primes et avantages en nature. Cette base commune simplifie le calcul puisque les mêmes éléments servent déjà au calcul des cotisations.

Une fois l’assiette déterminée, le taux appliqué dépend du niveau de rémunération. Le taux normal de 4,25 % concerne les rémunérations inférieures à un premier seuil. Au-delà, un taux majoré de 8,5 % s’applique, puis un second taux majoré de 13,60 % pour les rémunérations les plus élevées. Ce barème progressif pèse donc davantage sur les hauts salaires.

Pour les apprentis, le calcul reste plus simple puisque la fraction exonérée vient réduire l’assiette imposable. Les exonérations spécifiques prévues par le législateur sont maintenues dans cette base, ce qui allège la charge des employeurs concernés.

Fondement légal : article 231 bis I du CGI

L’exonération de taxe sur les salaires applicable aux apprentis repose sur l’article 231 bis I du Code général des impôts. Ce texte est en vigueur depuis le 11 avril 1997 et résulte de la loi n°96-376 du 6 mai 1996. Il constitue la référence à citer pour toute vérification auprès de l’administration fiscale.

Dans la pratique, c’est ce même article que le BOFiP mobilise pour justifier l’exonération totale dont bénéficient les employeurs de 10 salariés au plus. Au-delà de ce seuil, le cadre légal renvoie à l’article L6243-2 du Code du travail pour la fraction exonérée, soit 11 % du Smic par apprenti en métropole et 20 % du Smic en outre-mer.

Le contrat d’apprentissage doit par ailleurs respecter les conditions de l’article L6221-1 du Code du travail. Et pour les organismes sans but lucratif, d’autres dispositifs distincts s’appliquent, notamment l’article 231 bis L du CGI et les exonérations propres aux associations gestionnaires désintéressées.

Seuils de la taxe sur les salaires applicables en 2025

Les seuils d’assujettissement à la taxe sur les salaires sont revalorisés chaque année par la loi de finances, selon le barème de l’impôt sur le revenu. Une entreprise est redevable lorsque son chiffre d’affaires non soumis à la TVA dépasse ces limites ; en dessous, elle en est dispensée. Le barème progressif applique un taux normal de 4,25 %, puis des taux majorés de 8,5 % et 13,60 % selon les tranches de rémunération.

L’exonération totale suppose d’être assujetti à la TVA sur 100 % du chiffre d’affaires et de l’avoir été sur 90 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. À défaut, la taxe reste due sur les salaires versés, y compris pour les apprentis au-delà du seuil d’effectif.

Pour les organismes sans but lucratif et les associations, des exonérations spécifiques subsistent, sous réserve d’une gestion désintéressée et d’un nombre de manifestations de bienfaisance limité à 6 par an. Le calcul de l’effectif et le traitement des apprentis restent déterminants pour sécuriser l’assiette.

Exonérations spécifiques pour les organismes sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération propre, distinct de celui applicable aux apprentis. Ce dispositif repose sur l’article 231 bis L du CGI et sur les critères d’assujettissement à la TVA prévus à l’article 261-7-1° du CGI. Il concerne principalement les associations loi 1901 et les œuvres sociales, à condition que la gestion de l’organisme soit réellement désintéressée.

• Associations loi 1901 : exonération subordonnée à une gestion désintéressée.
• Six manifestations de bienfaisance par an : nombre annuel ouvrant droit à exonération.
• Œuvres sociales des entreprises : exonération pour les organismes permanents à caractère social.
• Collectivités locales : exonération totale au titre de l’article 231 du CGI.

Associations et œuvres sociales : la condition de gestion désintéressée

L’exonération ne s’applique pas automatiquement à toute structure associative. L’administration fiscale vérifie que l’organisme est géré de façon désintéressée, c’est-à-dire sans partage des bénéfices et sans avantage direct aux dirigeants. Les œuvres sociales et organismes permanents à caractère social des entreprises sont également visés par ce cadre.

Manifestations de bienfaisance : la limite des six par an

Le seuil de six manifestations par an constitue un repère pratique pour les organismes qui organisent des événements de bienfaisance. Au-delà de ce nombre, le bénéfice de l’exonération peut être remis en cause. Les collectivités locales, quant à elles, relèvent d’un régime distinct et bénéficient d’une exonération totale sans condition d’effectif.